Travailler près de la frontière

Puisque la raison d’être de la frontière est de définir les limites de notre pays, elle doit être visible et absolument établie. La Commission de la frontière internationale est responsable de la réglementation des travaux 3 mètres (10 pieds) de la frontière. Les ouvrages sont définis comme tout : fossé, terrassement, bâtiment ou structure, immeubles ou structures quels qu’ils soient; lignes téléphoniques, lignes de transport de l'électricité, y compris les poteaux, les jetées, les butées pour soutenir ou protéger les fils ou câbles de ces lignes. Ces ouvrages peuvent comprendre des panneaux routiers, des ajouts à des bâtiments, des pistes d’atterrissage, des gares de chemin de fer, des lignes de transport d’électricité et des pipelines. Les règlements prévoient de plus qu’il est interdit de construire des ajouts à des bâtiments qui se trouvent dans l’éclaircie frontalière lorsque les ajouts proposés se situent à moins de 3 mètres (10 pieds) de la frontière sans l'autorisation de la Commission.

Toute construction d’ouvrage dans l’éclaircie de la frontière canado-américaine requiert une lettre d’autorisation signée par les commissaires. Afin d’obtenir une autorisation de construction d'ouvrage dans l’éclaircie, les demandeurs doivent fournir les documents suivants à la Commission :

1) une lettre décrivant en détail le type d’ouvrage proposé et son emplacement général (numéro de lot, municipalité, ville, province ou état).

2) deux exemplaires du plan montrant l'emplacement de l'ouvrage proposé par rapport à une borne frontière ou une borne de référence. La demande doit être soumise à la section de la Commission du pays du demandeur. Contactez-nous

La Commission de la frontière internationale est responsable de la réglementation de tout ouvrage effectué sur la l'éclaircie frontalière en vertu de :

Treaty Between the United States of America and the United Kingdom Concerning the Boundary Between the United States and the Dominion of Canada from the Atlantic Ocean to the Pacific Ocean, signé à Washington, le 11 avril 1908

Treaty Between the United States of America and His Britannic Majesty, in Respect of the Dominion of Canada, to Define More Accurately at Certain Points and to Complete the International Boundary Between the United States and Canada and to Maintain the Demarcation of that Boundary, signé à Washington, le 24 février 1925

Loi sur la Commission frontalière (L.R., 1985, ch. I-16)